Qu’est-ce que la loi Malraux ?
La loi Malraux a été votée en 1962 et complétée en 1985 puis révisée en 2009. Elle a été créée afin de favoriser la conservation du patrimoine. Elle permet aux propriétaires d’immeubles anciens, restaurés et loués, de déduire les dépenses liées à la restauration du bien immobilier de leur revenu global.
Les règles administratives doivent être scrupuleusement respectées pour bénéficier en toute sécurité de l’avantage fiscal, cette rigueur étant garantie par nos services.
Comment se calcule la défiscalisation en Loi Malraux ?
La réduction d’impôt en loi Malraux 2020 porte au maximum sur 400.000 € de travaux. Elle peut aller jusqu’à 30% et jusqu’à la 7ème année. La défiscalisation commence dès le début des travaux et se calcule sur la base des travaux payés chaque année.
Taux de réduction d’impôt selon la localisation de l’immeuble :
- 22% pour les immeubles localisés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique.
- 30% pour les immeubles localisés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU (Nouveau programme National pour la Rénovation Urbaine).
Qui peut en bénéficier ?
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier de la loi Malraux 2020. De plus, cette loi s’adresse à un panel d’investisseurs souhaitant réduire de façon considérable leurs impôts tout en se constituant un patrimoine.
Les conditions à respecter en loi Malraux 2020 :
- Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le bien pendant neuf années. La location doit être effective dans les douze mois suivant la réalisation des travaux. En cas de revente anticipée, l’avantage fiscal dont bénéficie l’investisseur est annulé. A l’issue de l’engagement de location d’une durée de 9 ans minimum, vous pouvez ensuite décider de continuer à louer votre logement sous le régime de droit commun sans contrainte de plafonnement de loyers ou de revenus ou bien de vendre le bien directement. (Pour plus de renseignements, voir fiche contact)
L’engagement de CEP SAS
CEP Consultant en Patrimoine s’engage à donner des conseils avisés. Sans aboutissement d’une solution aux objectifs, aucun honoraire n’est du.