Qu’est-ce que le Monument historique en défiscalisation ?
La loi sur les monuments historiques est datée de décembre 1913. Ce dispositif a été mis en place afin de favoriser et stimuler l’entretien et la valorisation du patrimoine français. Cette loi permet pour les propriétaires possédant un bien classé de bénéficier d’un dispositif fiscal avantageux.
Comment se calcule la défiscalisation en Monument Historique ?
La déduction fiscale du coût des travaux de restauration est sans plafonnement. Les charges de restauration et d’entretien du bien immobilier Monuments Historiques, ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.
Qui peut en bénéficier ?
La loi Monuments Historiques s’adresse à l’ensemble des contribuables domiciliés fiscalement en France. Cependant, cette loi profite particulièrement aux contribuables situés dans les tranches marginales d’imposition les plus hautes.
Les conditions à respecter en Monument Historique 2020 :
- L’immeuble doit être inscrit ou classé Monuments Historiques 2020.
- Le bien immobilier Monuments Historiques 2020 ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la Culture
- Les travaux sont suivis par un Architecte des Bâtiments de France.
- La conservation du bien doit se faire pendant une période de 15 années minimum.
- Il n’y a pas d’obligation de location du bien, il est donc possible d’occuper le bien.
- Si le bien est loué, il devra être loué nu et en résidence principale. Il pourra être loué sans conditions de ressources à toute personne ne faisant pas partie du foyer fiscal.
L’engagement de CEP SAS
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